L’avance immédiate de crédit d’impôt

1 Le principe

À partir du 14 juin 2022, vous pourrez bénéficier de l’Avance immédiate de crédit d’impôt. Ce nouveau service, mis en place par l’URSSAF et la DGFiP, vous permet de bénéficier de votre déduction fiscale en temps réel et non plus l’année suivante comme avec le système actuel. Vous n’avez ainsi plus d’avance de trésorerie à faire. Tous les particuliers, qu’ils soient ou non imposables, peuvent bénéficier de ce service dans la mesure où ils remplissent les critères d’éligibilité, à savoir :

  • posséder une adresse sur le territoire français ;
  • appartenir à un foyer fiscal ayant déjà effectué une déclaration de revenus ;
  • être à jour des obligations de déclaration et de paiement au titre de l’impôt sur le revenu, ainsi que des cotisations sociales ;
  • ne pas bénéficier d’une prise en charge financière par un tiers (bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap, de titres spéciaux de paiement, etc).

À noter que ce service est optionnel et gratuit : vous pouvez choisir de rester dans le système actuel et n’aurez aucun frais à débourser. Dans tous les cas, vous continuerez à recevoir une attestation fiscale annuelle que je vous ferai parvenir dans le courant du mois de janvier. Enfin, comme dans le système actuel, le montant du crédit d’impôt auquel vous pouvez prétendre est plafonné à 6 000 € (soit 12 000 € de dépenses) pour une année (voir ici : Emploi à domicile |impots.gouv.fr).

2 Le fonctionnement

Si vous optez pour ce service, vous devrez me transmettre vos informations personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone portable, adresse électronique, ainsi que le RIB du compte sur lequel vous souhaitez être prélevé), pour que je puisse vous inscrire sur la plateforme. L’URSSAF interroge alors l’administration fiscale qui effectue des vérifications (existence d’un numéro fiscal associé à l’état civil et existence d’au moins une déclaration de revenus). Si vous remplissez les conditions, votre inscription est validée. L’URSSAF vous envoie alors un mail vous invitant à activer votre compte sur particulier-urssaf.fr. Une fois par mois, je transmettrai les éléments de facturation correspondants aux prestations réalisées à l’URSSAF qui vous enverra alors une notification par mail ou par sms. Vous disposerez alors de 48 heures pour valider ou contester la demande de paiement. À noter qu’en l’absence d’action de votre part dans ce délai de 48 heures, celle-ci sera automatiquement validée. Deux jours après la validation de la demande de paiement, l’URSSAF prélèvera votre reste à charge (50 % du montant de la facture) directement sur votre compte bancaire.

Exemple : pour une facture de 160 €, votre reste à charge sera de 80 €, somme qui sera prélevée sur votre compte par l’URSSAF deux jours après la validation de la demande de paiement.

Vous pouvez retrouver toutes ces informations sur le site de l’URSSAF (ici : Client de prestataire – Urssaf.fr). Je reste votre interlocuteur pour toute question que vous pourriez avoir sur le service.